Déclaration préalable d’activité d’hébergement
Meublés de tourisme & Chambres d’hôtes

La loi impose à toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, une déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Les chambres d’hôtes sont également concernées par cette obligation.

Tous les hébergeurs doivent en conséquence procéder à cette déclaration en amont de l’ouverture de leur hébergement, y compris lorsqu’il s’agit d’une simple location de chambre. En cas d’ouverture d’hébergement non déclaré, le propriétaire risque une contravention de troisième classe pouvant aller jusqu’à 450 €.

Pour faire votre déclaration, déposez en mairie le formulaire CERFA (téléchargeable en ligne sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/), ou réalisez la démarche en ligne sur https://www.declaloc.fr/

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