Déclaration des meublés de tourisme et chambre d’hôtes

 

Le Code du tourisme stipule que « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ». Les chambres d’hôtes sont également concernées par cette obligation.

Par conséquent, tous les hébergeurs doivent procéder à cette déclaration en mairie en amont de l’ouverture de leur hébergement, y compris lorsqu’il s’agit d’une simple location de chambre.

 

• Risques en cas d’absence de déclaration

 

En cas d’ouverture d’hébergement non déclaré, le propriétaire risque une contravention de troisième classe pouvant aller jusqu’à 450€.

 

• Comment faire sa déclaration ?

 

En remplissant le formulaire CERFA que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Meublé de tourisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321

Chambre d’hôte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897

 

Téléchargez le formulaire renseigné en ligne, puis imprimez-le. Il conviendra dès lors de l’envoyer à la mairie du Chambon-Feugerolles par courrier recommandé avec accusé de réception ou de le déposer sur place en mairie.