VOTE PAR PROCURATION
Le vote par procuration permet à l’électeur absent le jour de l’élection (ou d’un référendum), de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui.
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit répondre à deux conditions :
- être inscrit sur la même commune que son mandant (mais pas forcément le même bureau de vote)
- ne pas avoir reçu d’autres procurations en France
Infos spéciales élections 2021
- Durant ces deux scrutins de juin 2021, le mandataire peut être exceptionnellement porteur de deux procurations.
- Les personnes ne pouvant pas se déplacer pour raisons de santé, peuvent contacter leur commissariat ou leur gendarmerie (suffisamment en amont du scrutin), un officier de police judiciaire se déplacera à leur domicile pour établir la procuration. La demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou de tout autre justificatif attestant que l’électeur est dans l’impossibilité de se déplacer.
Où ?
En France : Le mandant peut se présenter au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
Nouveauté 2021 – procurations dématérialisées
Depuis le 6 avril 2021, vous pouvez faire établir une procuration dématérialisée :
1– rendez-vous sur maprocuration.gouv.fr à partir de votre smartphone ou de votre ordinateur
Une fois authentifié (via FranceConnect), vous devrez indiquer :
- la commune dans laquelle vous êtes inscrit,
- l’identité de la personne à qui vous donnez procuration (obligatoirement inscrite dans la même commune)
- la durée de la procuration (un seul scrutin ou une période donnée),
- une fois ces étapes franchies, vous recevrez un numéro de dossier que vous devrez conserver.
2– Vous devrez ensuite vous déplacer pour faire vérifier votre identité auprès d’un officier ou d’un assistant de police judiciaire en vous rendant au commissariat (ou à la gendarmerie) avec votre numéro de dossier. Votre identité sera alors vérifiée (pièce d’identité à fournir). Dès lors, la demande sera immédiatement transférée, de façon dématérialisée, vers votre commune d’inscription.
3– Le service municipal de la Population se connectera sur le site dédié. Il verra apparaître votre demande de procuration. Après vérifications d’usage, et si tout est conforme, il validera la demande. Vous serez alors informé de l’avancée de votre demande par message électronique.
Quand ?
Une procuration peut être établie tout au long de l’année. Aucune disposition réglementaire ou législative ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote.
Cependant, vous avez tout intérêt à vous présenter suffisamment tôt avant le scrutin pour que votre procuration puisse être acheminée à temps en mairie.
Comment ?
En vous déplaçant au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance.
En tant que mandant, vous pouvez préparer votre démarche pour gagner du temps : dans ce cas, vous devez remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n°14952*01 que vous présenterez ensuite au guichet (commissariat, gendarmerie, tribunal d’instance…). Le Cerfa est accessible depuis cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604
Si vous ne possédez pas d’imprimante ou d’accès à Internet, vous pouvez obtenir un formulaire cartonné Cerfa n° 12668*01 directement auprès de votre commissariat, votre gendarmerie ou le tribunal d’instance le plus proche de votre domicile. Ce formulaire comporte trois parties détachables : le formulaire de procuration, destiné au maire de la commune du mandant; le récépissé, à remettre au mandant; l’ancienne attestation sur l’honneur, dont il ne faut plus tenir compte désormais.
Dans ces deux formulaires sont précisées plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance. Attention à bien renseigner le nom de naissance pour les jeunes femmes mariées qu’il s’agisse de la mandante ou de la mandataire.
En vous connectant sur maprocuration.gouv.fr à partir de votre smartphone ou de votre ordinateur
Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.